Rumeur : nouveau report de la facture électronique au 1er septembre 2028
Voici un récapitulatif de ce qu'on sait sur la commission spéciale qui examine le projet de loi de la réforme de la facture électronique. Un report d'un an pourrait avoir lieu, mais on est encore loin dans le processus législatif
Rumeur de report de la facture électronique.
Un récapitulatif complet de ce qu'on sait :
1/ Commission spéciale pour examiner le projet de loi initial
Une commission spéciale a été constituée pour examiner le projet de loi initial sur la réforme de la facture électronique.
Voici un lien vers la commission :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-speciales/cs-pjl-simplification-de-la-vie-economique
2/ Plusieurs discussions en cours à l'assemblée nationale
Des amendements sont discutés depuis le 19 mars 2025 et jusqu'au 1er avril, pour apporter des modifications au texte de loi initial
Lien vers l'agenda des discussions :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868#AN1
3/ Un amendement qui propose de repousser d'un an adopté
Un amendement particulièrement "intéressant" a été adopté Lundi 25 mars et propose le report d'un an de la réforme de la facture électronique.
Voici le lien vers l'amendement adopté :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0481/CSVIEECO/1268
Le détail de cet amendement :
- Le report au 1er septembre 2027 de l'obligation d'émission de factures électroniques pour toutes les entreprises
- Une dérogation au 1er septembre 2028 pour les micros entreprises / PME
Voici un lien vers le texte original qui montre les deux paragraphes modifiés pas l'amendement :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444
4/ Le calendrier des prochaines discussions
Le texte définitif, composé de tous les amendements adoptés, sera discuté en séance publique à partir du 8 avril 2025 et jusqu'au 11 avril 2025 :
Lien vers l'agenda des discussions (2ème partie pour les discussions en séance)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49868#AN1
5/ Un éventuel report d'un an ?
Si ce texte modifié venait à être voté, il pourrait décaler la réforme de la facture électronique d'un an.
Ce qui nous amènerait au planning suivant :
- 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les ETI / Grandes entreprises
- 1er septembre 2027 : Obligation de réception pour tout le monde
- 1er septembre 2028 : Obligation d'émission pour les micros-entreprises / PME
Cela annulerait donc toutes les obligations de 2026.
-> Si personne n'est obligé d'émettre en 2026, alors personne n'est obligé de recevoir en 2026.
Bien sûr, il s'agit encore d'un long processus de "navette parlementaire" et beaucoup de choses pourraient être modifiés d'ici à une éventuelle promulgation de la loi.
1/ L'amendement adopté en commission n'est pas encore définitif
2/ Le texte devra suivre les différentes étapes du processus législatif
3/ Des modifications peuvent encore survenir avant la promulgation finale
